Compétences:
Droit de l'immobilier et de la construction

Le Cabinet assiste et conseille les entreprises et les particuliers dans les diverses branches du droit immobilier et de la construction et notamment en matière de

Copropriété

Construction et garanties de construction

Responsabilité des professionnels de l'immobilier

Rapports propriétaire-locataires dans les baux d'habitation

Troubles de voisinage

Construction et garanties de construction

(Vice de construction apparent, défaut de conformité, garantie biennale ou de bon fonctionnement, garantie décennale, isolation phonique, ...)
la garantie décennale en cas d'atteinte à la solidité ou la destination de l'immeuble,
la garantie de bon fonctionnement ayant pour objet les équipements dissociables,
la responsabilité contractuelle concernant les désordres apparus avant la réception,
la responsabilité contractuelle concernant les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception,
la garantie de parfait achèvement,
la responsabilité contractuelle concernant la réparation des dommages "intermédiaires",
les défauts de conformité cachés,
l'obligation de conseil et d'information,
les retards de livraison de l'ouvrage,
la responsabilité de sous-traitants vis-à-vis de l'entrepreneur principal,
le dol et l'erreur

Responsabilité des professionnels de l'immobilier : notaire, agent immobilier, syndic

Agent immobilier

Comment faire annuler un mandat de vente conclu avec un agent immobilier ?
Quelle est la responsabilité de l'agent immobilier en cas de défaillance de paiement du locataire ?
 

Notaire

Comment mettre en cause la responsabilité du notaire dans des cas de gestion, négociation immobilière ou de conseil en patrimoine ?
Comment déjouer une clause de non garantie des vices cachés contenue dans l'acte de vente notarié ?
Comment mettre en jeu la responsabilité du notaire pour défaut à son obligation de conseil et notamment en matière fiscale ?
Comme engager la responsabilité du notaire en cas de manquement à son obligation de vérification du cadastre et les titres de propriété ?
Comment engager la responsabilité du notaire en cas de retard dans la signature de l'acte authentique de vente ?
Comment mettre en jeu la responsabilité du notaire par rapport à son obligation de vérification de l'exactitude de la souscription d'une assurance dommage ouvrage du vendeur ?