Compétences:
Droit de l'immobilier et de la construction

 

Le Cabinet assiste et conseille les entreprises et les particuliers dans les diverses branches du droit immobilier et de la construction et notamment en matière de

Copropriété

Construction et garanties de construction

Responsabilité des professionnels de l'immobilier

Rapports propriétaire-locataires dans les baux d'habitation

Troubles de voisinage

   

Rapport propriétaire-locataires dans les baux d'habitation

Comment obtenir le paiement du loyer ?
Comment faire expulser le locataire ?
Comment obtenir la remise en état des lieux par un locataire indélicat ?
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Que faire en cas de trouble du voisinage commis par votre locataire ?
Comment obtenir les quittances de loyer ?
Quelle est la répartition, entre propriétaire et locataire, des charges récupérables?
Comment défendre vos droits dans le cadre d'un bail d'habitation, mixte, loi de 1948 ... ?
Que faire en cas de fuite d'eau ?
Comment obtenir la restitution du dépôt de garantie ?
Comment récupérer le bien loué ?
Comment obtenir de son propriétaire la remise en état et aux normes du bien loué ?
Comment obtenir une réduction de loyer en raison de la vétusté des lieux ou en raison de travaux entraînant privation de jouissance partielle ?

Troubles de voisinage

Que faire en cas de nuisance sonore ou olfactive ?
Que faire face à un problème de mitoyenneté, de servitude ou de droit de passage ?
Comment obtenir des dommages-intérêts en cas de construction d'un immeuble à côté d'une maison ?
Comment obtenir des dommages-intérêts et faire cesser la construction d'une terrasse gênante et illégale ?
Comment faire cesser une vue droite ou oblique sur son terrain et obtenir des dommages-intérêts de la part de son voisin ?
Comment obliger son voisin à élaguer un arbre qui dépasse sur son propre terrain ?
Comment faire délimiter son terrain si le voisin empiète sur votre propre terrain (action en bornage) ?
Quelles sont les limites à respecter pour les nouvelles constructions en limite de propriété ?

10, rue Louis Vicat
75015  Paris

01 47 05 07 76

      

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